DISPOSITIONS GENERALES : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») précisent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de vin (ci-après « Produit(s) ») de CHATEAU DU SEUIL par tout acheteur non professionnel (ci-après le « Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et de les avoir acceptées sans réserve. Le clic de validation des présentes CGV donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des obligations qui lui incombent.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site de CHATEAU DU SEUIL via le lien hypertexte suivant « conditions générales ». CHATEAU DU SEUIL s’engage à communiquer sur simple demande du Client les CGV.
CHATEAU DU SEUIL se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la confirmation de sa commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CHATEAU DU SEUIL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
DOCUMENTS CONTRACTUELS - DOMAINE D’APPLICATION : Les présentes CGV ainsi que le Bon de commande constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
PRODUIT : Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site de CHATEAU DU SEUIL font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
COMMANDE : Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement du prix correspondant. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par CHATEAU DU SEUIL dans les meilleurs délais.
L’acceptation du Bon de commande par le Client vaut i) confirmation de sa commande ii) acceptation du prix de vente et de la description des Produits commandés ii) engagement ferme et définitif du Client.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande électronique est soumise à l'acceptation expresse et préalable de CHATEAU DU SEUIL.
Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, CHATEAU DU SEUIL en informera immédiatement le Client et pourra lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de désaccord du Client, CHATEAU DU SEUIL pourra procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
CHATEAU DU SEUIL se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
CHATEAU DU SEUIL se réserve le droit de refuser toutes commandes pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ainsi que celles issues d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.
PRIX DE VENTE : Le prix du Produit est précisé dans le Bon de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande enregistrée sur le site de CHATEAU DU SEUIL. Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
CHATEAU DU SEUIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, CHATEAU DU SEUIL s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
MODALITES DE PAIEMENT : Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et est payable comptant. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande, par carte bancaire ou virement bancaire. Le paiement s'effectue via le site sécurisé dénommée STRIPE.
Une facture exprimée en euros TTC sera émise par CHATEAU DU SEUIL et envoyée au Client à l'adresse de facturation indiquée par ce dernier.
En cas de défaut de paiement, comprenant, notamment, le refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, CHATEAU DU SEUIL se réserve le droit d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, tout acompte éventuellement versé par le Client à la commande, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par CHATEAU DU SEUIL.
Tout défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des règlements dus au titre du présent Contrat entraîne de plein droit et sans autre formalité l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt de retard légal par mois de retard à compter de la date d’échéance des factures impayées. Dans le cas d’un recouvrement de créance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6, sera appliqué tel que définit au titre du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 soit la somme de 40 euros.
LIVRAISON : CHATEAU DU SEUIL s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande et paiement du prix correspondant.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est informé que la livraison des Produits n’est possible que sur les territoires suivants : France métropolitaine, en Corse, Allemagne, Autriche, Belgique et Luxembourg.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant, le Client étant d’ores et déjà informé que les conditions et modalités du transport sont celles prévues aux conditions générales du transporteur, ce que le Client accepte. A la livraison, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état de chaque Produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, et plus généralement, pour toute réclamation relative à la livraison, le Client doit adresser une réclamation à CHATEAU DU SEUIL, via le service après-vente (cf. article « SERVICE APRES-VENTE »), en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
RETARD DE LIVRAISON : En cas de retard de livraison excédant le délai légal de trente (30) jours, le Client pourra résoudre le présent contrat en respectant la procédure suivante : i) le Client enjoint à CHATEAU DU SEUIL son obligation d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par courrier recommandé avec avis de réception ; ii) à défaut d’exécution par CHATEAU DU SEUIL de son obligation de livraison dans le nouveau délai raisonnable, le Client informera CHATEAU DU SEUIL, par lettre recommandée avec avis de réception, de la résiliation du présent contrat. En tout état de cause, le Client pourra résoudre immédiatement le contrat dans les cas suivants : i) lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus de CHATEAU DU SEUIL de livrer les Produits ; ii) ou lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat, CHATEAU DU SEUIL restituera au Client son paiement, dans un délai de trente (30) jours à l’exclusion de toute autre indemnité. Le cas échéant, le Client devra retourner à CHATEAU DU SEUIL les Produits, s'ils ont été livrés, dans les conditions précisées à l’article « SERVICE APRES-VENTE ».
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES : CHATEAU DU SEUIL demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le risque est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits.
DROIT DE RETRACTATION : À compter de la réception des Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse figurant à l’article « SERVICE APRES-VENTE ». Les frais de retour sont à la charge du Client. CHATEAU DU SEUIL s’engage à rembourser le Client, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé. Le retour des Produits se fait conformément à l’article « SERVICE APRES-VENTE » des présentes.
GARANTIES LEGALES : Tous les Produits fournis par CHATEAU DU SEUIL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, le Client est informé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions et couts prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.
La présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans une telle hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
SERVICE APRES VENTE : Toutes réclamations faites par le Client comprenant notamment les réclamations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation ou au droit à la résolution du contrat, tels que mentionnés ci-avant, doivent être adressées au service après-vente de CHATEAU DU SEUIL aux coordonnées suivantes :
S.C.E.A. CHATEAU DU SEUIL
4690 ROUTE DU SEUIL
FRANCE
04 42 92 15 99
Le service est accessible du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9H00 à 12H30 et de 14H à 18H, ou par courrier à l’adresse ci-avant mentionnée.
Le Client doit préciser le numéro de la commande afin d’obtenir un numéro de retour.
Le cas échéant, les Produits doivent être retournés par le Client neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
DONNEES PERSONNELLES : Le site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL, sous le numéro 1859121. Les données récoltées par CHATEAU DU SEUIL sont traitées conformément à la loi française applicable, dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité. Les données récoltées sont conservées dans le respect de l’article 6. 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Client dispose des droits d'accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concerne.
Pour exercer ces droits, le Client doit envoyer une demande écrite et signée à la société CHATEAU DU SEUIL, à l’adresse suivante précisée à l’onglet « MENTIONS LEGALES ».
RESPONSABILITE : La responsabilité de CHATEAU DU SEUIL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. La responsabilité de CHATEAU DU SEUIL ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client. En conséquence, le Client doit vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Par ailleurs, CHATEAU DU SEUIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interruptions de l’accès au site de l’Internet et/ou de tout dysfonctionnement ou défaillances techniques, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur durée ou fréquence.
PROTECTION DES MINEURS – SANTE PUBLIQUE : Conformément à l’article L. 3342 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. En conséquence, le Client déclare avoir l’âge légal de son pays de résidence pour acheter de l’alcool à la date de la commande en cochant la case d’acceptation des présentes CGV.
En outre, il est expressément rappelé que L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, ET DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION.
MEDIATION
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise au numéro précisé à l’article « SERVICE APRES-VENTE ».
Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité qu’il a de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avec l’aide i)d'une association de consommateurs ; ii) ou d'une organisation professionnelle de la branche, iii)ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas applicables aux livraisons à l’étranger.
Tout litige relatif au Bon commande et/ou aux présentes CGV sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit. Dans l’hypothèse où le litige est transfrontalier dans le marché intérieur, le Tribunal compétent sera, si le Client est défendeur, celui du lieu de son domicile.